Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.
Art. 2 Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 199…
In forcesince 31 Dec 2005
Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.