Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 199…

Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since31 Dec 2005Articles9Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.