Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu les avis des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) en date du 20 septembre et du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en date du 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité paritaire interétablissements des offices d'intervention dans le secteur agricole en date du 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire en date du 26 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,