Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au ti…
Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
In force until 23 Apr 2012TypedecreeDate30 Dec 1983Since18 Mar 1986Versions held12Cited by29 documentsLast changed23 Apr 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.