Art. 2 Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit éc…

In forcesince 14 May 2009
I.

Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.

(Paragraphe modificateur)