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France
Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 re…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 re…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3