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France
Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relati…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relati…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3