Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relati…

Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

In forceTypedecreeDate25 Jan 2006Since27 Jan 2006Articles5Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.