, Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent…

In force

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu les livres VIII et IX du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, et notamment les articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales, et notamment les articles 2 et 3 (2°) ;

Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité, et notamment les articles 82 à 90 ;

Vu le décret n° 63-836 du 24 août 1963 modifié relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ;

Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ;

Vu le décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1951 portant création d'un service d'intérêt commun aux caisses artisanales professionnelles et interprofessionnelles d'allocation de vieillesse ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1953 et les arrêtés subséquents portant approbation des statuts types définitifs des caisses artisanales d'allocation vieillesse, et notamment les articles 15, 16 et 16 bis desdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale,