Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent…

Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation.

In forceTypeorderDate3 Jul 1972Since26 Jul 1972Articles4Versions held4Last changed1 Jan 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.