Art. 7 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

In forcesince 3 Aug 2005cited 3×
I.

, II. - Paragraphes modificateurs.

III.

Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

  • Code de la consommationl313-3Lawamends

    Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à …

  • Code monétaire et financierl313-5l313-5-1Lawamends

    La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. NOTA : Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur …

  • Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit éc…3Law

    … 313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ; 3° Les modifications de l'article L. 313-3 du code de la consommation par …