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France
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
1 TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code du travail
l961-10
Law
amends