Art. 4 Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du cod…

In forcesince 1 Nov 2005

La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.