a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du cod…
In forcecited 2×
Décret n°2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aé…1Lawrepeals
a modifié les dispositions suivantes NOTA : Les décrets 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire et 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne …