a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1…
In forcecited 1×
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances8Lawamends
Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, …