a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1…
In forcecited 1×
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances35Lawamends
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de …