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France
Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 relatif au recrutement dans certains corps de pers…
Chapitre 4 : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des pro
Art. 7
Art. 7 Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 relatif au recrutement dans certains corps de pers…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8