, Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,