Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts d…
Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate29 Jun 2005Since30 Jun 2005Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.