Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
In forceTypeactDate30 Dec 2004Since31 Dec 2004Articles131Versions held30Cited by282 documentsLast changed21 Feb 2026
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
Economie, finances et industrie.
Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer
II - Transports et sécurité routière.
Travail, santé et cohésion sociale
II - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.