a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
In forcecited 1×
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste e…9Lawamends
L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions …