Art. 24 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

In forcesince 18 Mar 2005

Pour l'application du présent décret :

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en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

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à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

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en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

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à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

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aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.