a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
In forcecited 1×
Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n…3Lawamends
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L. 54, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa 3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 57, R. 61 …