a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de…
In forcecited 1×
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du…101923Lawamends
Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une …