a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pri…
In forcecited 1×
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat6Lawamends
Le président de la chambre convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre. Lorsque le …