Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
In forceTypedecreeDate19 Dec 1945Since1 Jan 1946Articles59Versions held35Cited by158 documentsLast changed24 Nov 2024
Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.
Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.
Chapitre VI : De la bourse commune.
Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
Section I : Règles de discipline.
Section II : Le contentieux disciplinaire.
Section III : De la comptabilité.
Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.