, Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu les ordonnances des 9 et 15 septembre 1914 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=loi du 2 novembre 1945
  • title:fr=ordonnance du 2 novembre 1945