a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la c…
In forcecited 1×
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…5Lawamends
I.-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %. Le taux de la cotisation …