Décret n°2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la c…

Décret n°2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate18 Mar 2004Since1 Jan 2004Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.