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France
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciai…
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1 Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciai…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8