Law France Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciai… Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciai… Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
In force Type act Date 11 Feb 2004 Since 12 Feb 2004 Articles 81 Cited by 104 documents
1 Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressor 14 articles Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils 13 articles Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats 6 articles Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats 2 articles Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce 6 articles Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires 4 articles Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires 11 articles Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques 2 articles Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution 7 articles Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industriel 2 articles Titre XI : Dispositions diverses 7 articles Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer 2 articles Titre XIII : Dispositions transitoires 5 articles