Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciai…

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

In forceTypeactDate11 Feb 2004Since12 Feb 2004Articles81Cited by104 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.