(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)
Art. 7 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).
In forcesince 31 Jul 2003
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 - Loi portant réforme de l'élection des sénateursDecision
24 Jul 2003 · CONSTEXT000017664773