Art. 2 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

In forcesince 16 Dec 2005
I.

La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

II.

Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

III.

Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

IV.

Paragraphe modificateur.