a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et d…
In forcecited 2×
Code de la santé publiquel6112-7l6114-1l6114-2l6114-3Lawamends
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/07/2008, 300304, Publié au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences …
18 Jul 2008 · CETATEXT000019216302