Art. 7 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et d…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel6112-7l6114-1l6114-2l6114-3Lawamends

    Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/07/2008, 300304, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences …

    18 Jul 2008 · CETATEXT000019216302