Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et d…
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
In forceTypeordinanceDate4 Sep 2003Since6 Sep 2003Articles32Versions held3Cited by26 documentsLast changed31 Mar 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.