Art. 7 Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers…

In forcesince 1 May 2008cited 1×
I.

Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 322-5 à L. 322-10 et L. 341-7-1.

II.

Paragraphe modificateur.