Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers…
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
In forceTypeordinanceDate18 Oct 2007Since19 Oct 2007Articles15Versions held3Cited by9 documentsLast changed14 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.