Art. 2 Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl322-9l341-10l341-11l321-2Lawamends

    1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à …