Art. 3 Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entrep…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl517-5l517-9Lawamends

    Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, aux articles L. 511-20-1 à L. 511-20-5, à l'article L. 511-21, …