a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entrep…
In forcecited 1×
Code monétaire et financierl515-13l515-14l515-15l515-17Lawamends
I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : 1° Contribuer à la …