Art. 2 Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense…

In forcesince 7 Oct 2005

L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.