Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense…

Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement.

In force until 7 Oct 2009TypeorderDate12 Sep 2005Since7 Oct 2009Articles3Versions held5Cited by8 documentsLast changed1 Mar 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.