a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie lé…
In forcecited 1×
Code monétaire et financierl341-9l353-2Lawamends
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.