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France
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie lé…
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES.
Art. 2
Art. 2 Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie lé…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3