Art. 22 Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contr…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse24323348Lawamends

    Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à …