Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contr…
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).
In force until 1 May 2011TypeactDate30 Dec 2004Since31 Dec 2004Articles4Versions held6Cited by41 documentsLast changed1 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.