Art. 7 Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de…

In forcesince 1 Feb 2023cited 3×

Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.

NOTA :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2023 (NOR : TRET2234058A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023.