Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de déliv…

Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

In forceTypeorderDate19 Oct 2009Since26 Oct 2009Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.