, Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 relatif au Conseil national des missions locales

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 issus de l'article 2 de la loi n° 2005-32,