a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement…
In forcecited 1×
Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement ap…1101112Lawamends
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.